Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06981
CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 23/06981
2ème Chambre N° RG 23/06981 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKTS (Réf 1ère instance : 22/01179) (1) M. [B] [Q] Mme [C] [S] épouse [Q] C/ Mme [L] [U] S.A.R.L. LA CREPERIE DES ILES Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : -Me VAYSSIERE
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ca other ca_paris n° 23/06981
CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/06981
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOTY Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 - trib
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06981
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 23/06981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Janvier 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Sept
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