Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06990
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 23/06990
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/06990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7Y Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 09 Janvier 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06990
CA Lyon, 21 déc. 2023, RG 23/06990
N° RG 23/06990 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF4D Décision de la Cour d'Appel de LYON du 15 décembre 2022 RG : 22/02396 ch n°6 [B] [B] C/ [R] VEUVE [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 21 Décembre 2023
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