Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06997
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/06997
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOJP Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_versailles n° 23/06997
CA Versailles, 19 mars 2025, RG 23/06997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2025 N° RG 23/06997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEAS AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06997
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 23/06997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/06997 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKQ4 Ordonnance n° 2024/M Monsieur [T] [B] représenté par Me José DO NASCIMENTO de la SARL AVOXCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [D] [B] représentée par Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06997
CA Lyon, 13 sept. 2023, RG 23/06997
N° RG 23/06997 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF47 Nom du ressortissant : [V] [T] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
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