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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07001 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07001

    CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07001

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07001 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEAZ AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4e99f310ca50852f73f85
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07001

    CA Paris, 20 mars 2024, RG 23/07001

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 20 MARS 2024 (n° /2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07001 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOJY Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc21c2b82d00086fa5b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1