Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07003
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 23/07003
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°49 N° RG 23/07003 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKZB (Réf 1ère instance : 2022000089) M. [N] [B] Mme [Y] [W] épouse [B] C/ S.A.R.L. PHILYSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE LUCA Me
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 23/07003
CA Lyon, 16 mai 2024, RG 23/07003
N° RG 23/07003 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF5O Décision du juge de la mise en état du TJ de [Localité 7] du 12 janvier 2023 RG : 21/01109 [K] S.A.S. LA DINA C/ [X] S.C.I. OLIJEAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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