Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07015
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 23/07015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2025 N° RG 23/07015 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBS AFFAIRE : [M] [I] veuve [X] ... C/ [C], [L], [R] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Sep
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ca other ca_lyon n° 23/07015
CA Lyon, 20 févr. 2025, RG 23/07015
N° RG 23/07015 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF6I Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 07 juin 2023 RG : 2023j00012 S.A.S. YOU TRADE C/ S.A.R.L. EXPERT ELEC S.E.L.A.R.L. [T] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07015
CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/07015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/07015 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023 Date de saisine : 21 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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