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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07016 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/07016

    CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/07016

    4ème Chambre ARRÊT N° 120 N° RG 23/07016 N° Portalis DBVL-V-B7H-UK3J (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 681303536a331c9f4ab39a44
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07016

    CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 23/07016

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/07016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBU AFFAIRE : [W] [F] C/ S.A. SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2023 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 662b440dfe25450008314da4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1