Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07019
CA Lyon, 12 juin 2024, RG 23/07019
N° RG 23/07019 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF6Q Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE en référé du 29 août 2023 RG : 23/00199 [P] S.A.R.L. L'AVENUE C/ [O] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème ch
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07019
CA Paris, 3 mai 2024, RG 23/07019
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOMV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023 Date de saisine : 14 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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