Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07025
CA Versailles, 7 nov. 2024, RG 23/07025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/07025 N° Portalis DBV3-V-B7H-WECG AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S. MCI ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Octobre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles