Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07028
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/07028
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07028 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIONZ Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07028
CA Lyon, 4 sept. 2024, RG 23/07028
N° RG 23/07028 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF7D Décision du Président du TJ de SAINT-ETIENNE en référé du 17 août 2023 RG : 23/00332 S.C.I. SCI DE LA [Adresse 4] C/ S.A.S. TOLE & DESIGN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07028
CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/07028
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2024 N° RG 23/07028 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WECN AFFAIRE : [K] [R] ... C/ [B] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2023 par le TJ
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