Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07034
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07034
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEC4 AFFAIRE : S.A.S. B.S.G. C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Sept
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07034
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/07034
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/70 Rôle N° RG 23/07034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKVV [O] [U] C/ MINISTERE PUBLIC S.E.L.A.R.L. [B] LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud
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