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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07036 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 23/07036

    CA Rennes, 24 mars 2026, RG 23/07036

    2ème Chambre N° RG 23/07036 N° Portalis DBVL-V-B7H-UK7S (Réf 1ère instance : 23/00139) SASU FRANCE REMORQUAGE C/ M. [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2026 à : - Me VERDAN - Me GRENARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 69c37e61cdc6046d47db9e04
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07036

    CA Paris, 28 mai 2024, RG 23/07036

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 28 MAI 2024 (n°51 /2024 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07036 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOZG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c66167f9f200081227b0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07036

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/07036

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/71 Rôle N° RG 23/07036 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKV4 [U] [X] C/ MINISTERE PUBLIC S.E.L.A.R.L. [O] LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud

    Lire la décision → Vérifier la source 66066880a2c346000726f692

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1