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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07038 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07038

    CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07038

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07038 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEDC AFFAIRE : S.A.S. SARDRIVE C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4e99e310ca50852f73f79
  • ca other ca_versailles n° 23/07038

    CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 23/07038

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/07038 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEDC AFFAIRE : S.A.S. SARDRIVE C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f1edf32a58442a838c60
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07038

    CA Rennes, 14 mars 2024, RG 23/07038

    4ème Chambre ARRÊT N° 66 N° RG 23/07038 N°Portalis DBVL-V-B7H-UK7V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f3a1f487cb0008aca90f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1