Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07050
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 23/07050
2ème Chambre N° RG 23/07050 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULBU (Réf 1ère instance : 21/01379) SAS CLARO AUTOMOBILES C/ M. [X] [L] Copie exécutoire délivrée le :24/03/2026 à : - Me BONTE - Me COMBE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 23/07050
CA Lyon, 15 sept. 2023, RG 23/07050
N° RG 23/07050 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGBK Nom du ressortissant : [G] [R] [R] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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