Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07051
CA Paris, 12 juin 2026, RG 23/07051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07051 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIORW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septem
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ca other ca_versailles n° 23/07051
CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 23/07051
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2025 N° RG 23/07051 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEDZ AFFAIRE : [N] [C] [D] [P] C/ SA ARKEA DIRECT BANK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 févrie
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07051
CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2023, RG 23/07051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2023 N° 2023/ 404 Rôle N° RG 23/07051 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKXJ FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES CENTRES DE RECHERCHES ET D'INFORMATION SUR LE SECTARISME (FECRIS) C/ COORDINATION DES ASSOCIATIONS ET DES PARTICULI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07051
CA Lyon, 15 sept. 2023, RG 23/07051
N° RG 23/07051 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGBN Nom du ressortissant : [E] [X] [X] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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