Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07054
CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 23/07054
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 23/07054 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WED7 AFFAIRE : S.A.S. [15], venant aux droits de la S.C.P. [17], représentée par son président M. [Z] [P], venan ... C/
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07054
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 23/07054
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 23/07054 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKXR Association AGORA FM C/ [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à : - Me Magali BOUTIN de la SELAS
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