Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07055
CA Rennes, 31 juill. 2025, RG 23/07055
4ème Chambre ARRÊT N° 185 N° RG 23/07055 N°Portalis DBVL-V-B7H-ULDX (Réf 1ère instance : 20/00911) (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JUILLET 2025 COMPOSITION DE L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07055
CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/07055
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07055
CA Versailles, 20 oct. 2023, RG 23/07055
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Code nac : 14B minute N° N° RG 23/07055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEEA Copies exécutoires délivrées le : à : Me DUONG Me MONTOURCY Me HENRY-LARMOYER Mme [F] [M] Mme [N] [M] Mme [C] [M] Mme [W] [M] ORDONNANCE LE V
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07055
CA Lyon, 15 sept. 2023, RG 23/07055
N° RG 23/07055 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGCA Nom du ressortissant : [Y] [P] [P] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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