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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07062 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/07062

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/07062

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07062 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOTC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c76532c0d00082220f2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07062

    CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 23/07062

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 06 JUIN 2024 N° 2024/381 Rôle N° RG 23/07062 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKYZ [Y] [N] C/ [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Faten BEN HASSINE Me Jennifer

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3303b9bf20008ba31ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1