Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07067
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 23/07067
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 23/07067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEEV AFFAIRE : S.A.S. SMART RX C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES TROIS COMMUNES Décision déférée à la cou
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ca other ca_lyon n° 23/07067
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 23/07067
N° RG 23/07067 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGCX Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] Au fond du 07 juillet 2023 RG : 11-22-1716 S.A. COFIDIS C/ [O] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chamb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07067
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/07067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN INTERPRETATION DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07067 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO67 Par requête en interprétation d
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