Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07087
CA Paris, 14 août 2026, RG 23/07087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Août 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07087 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOWU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07087
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/07087
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07087 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPCG Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07087
CA Lyon, 17 sept. 2023, RG 23/07087
N° RG 23/07087 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGEN Nom du ressortissant : [S] [P] [P] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël V
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