Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07103
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07103
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO4N Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2023 -C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07103
CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 23/07103
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/07103 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEHW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 19 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07103
CA Lyon, 19 sept. 2023, RG 23/07103
N° RG 23/07103 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGFL Nom du ressortissant : [S] [L] [L] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA
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