Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07109
CA Paris, 18 juin 2026, RG 23/07109
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07109 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO7G Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07109
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2023, RG 23/07109
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 08 DECEMBRE 2023 N° 2023/352 Rôle N° RG 23/07109 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLAD [L] [C] C/ S.A.S. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 08 DECEMBRE 2023 à : Me Danielle DEOUS,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07109
CA Lyon, 19 sept. 2023, RG 23/07109
N° RG 23/07109 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGFV Nom du ressortissant : [E] [K] [K] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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