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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07116 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/07116

    CA Rennes, 19 mai 2026, RG 23/07116

    2ème Chambre N° RG 23/07116 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULKX (Réf 1ère instance : 22/02707) (2) M. [W] [O] Mme [S] [F] épouse [O] C/ M. [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2026 à : - Me CHUPIN - Me PAPET-BADENES R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d42b6cdc6046d4744c8d8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07116

    CA Paris, 4 déc. 2023, RG 23/07116

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07116 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEC Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 656ecc8f7f825283187773c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1