Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07135
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 23/07135
2ème Chambre N° RG 23/07135 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULL5 (Réf 1ère instance : 23/00768) S.A.S.U. [N] [H] [S] (HELVETICAR) C/ M. [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2026 à : - Me BEZIAU - Me TELLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07135
CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/07135
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07135 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPHQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023 Date de saisine : 20 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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