Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07138
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07138
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPH6 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07138
CA Lyon, 4 juill. 2024, RG 23/07138
N° RG 23/07138 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGHK Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de police de VILLEURBANNE du 11 août 2023 RG : 11-22-1721 [G] C/ [17] TRESORERIE [Localité 27] AMENDES [26] [29] [19] [24] TRESORERIE [Localité 12] AME
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07138
CA Rennes, 3 juill. 2024, RG 23/07138
5ème Chambre ARRÊT N°-274 N° RG 23/07138 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULME (Réf 1ère instance : 23/00829) SCP [V] ET ASSOCIES S.A.R.L. HARMONIE FORMATION C/ S.A.S. PEI 3 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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