Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07150
CA Lyon, 9 oct. 2025, RG 23/07150
N° RG 23/07150 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGIP Décision du Tribunal Judiciaire de LYON (Pôle proximité et protection) Au fond du 03 août 2023 RG : 11-22-1005 [T] [K] C/ S.A.S. ORALIA BAGNERES ET LEPINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_rennes n° 23/07150
CA Rennes, 15 mai 2025, RG 23/07150
4ème Chambre ARRÊT N° 132 N° RG 23/07150 N°Portalis DBVL-V-B7H-ULN2 (Réf 1ère instance : 21/01725) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2025 COMPOSITION DE LA COU
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