Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07164
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 23/07164
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPIC Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 23/07164
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 23/07164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 28 MARS 2025 N°2025/150 Rôle N° RG 23/07164 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLJN [4] C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2025 à : - [6] - Me Gabriel RIGAL, a
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07164
CA Lyon, 4 juill. 2024, RG 23/07164
N° RG 23/07164 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGJS Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal deproximité de VILLEURBANNE du 25 août 2023 RG : 11-22-1970 [Z] C/ CAF DU RHÔNE EST METROPOLE HABITAT 1 POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTI
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