Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07187
CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 23/07187
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/07187 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULRK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de la saisine : 21 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07187
CA Lyon, 22 sept. 2023, RG 23/07187
N° RG 23/07187 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGK7 Nom du ressortissant : [H] [X] [X] C/ MME LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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