Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07202
CA Lyon, 22 sept. 2023, RG 23/07202
N° RG 23/07202 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGLZ Nom du ressortissant : [I] [F] [F] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/07202
CA Paris, 1 juin 2023, RG 23/07202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/07202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPLR Décision déférée à la cour Jugement du 07 avril 2023-Juge de l'exécu
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