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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07207 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/07207

    CA Rennes, 24 mars 2026, RG 23/07207

    2ème Chambre N° RG 23/07207 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULUQ (Réf 1ère instance : 11-23-335) (3) S.A. FLOA S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de la SA FLOA C/ M. [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2026 à : -Me RIALLOT-LENGLA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c37e4fcdc6046d47db9cac
  • ca other ca_paris n° 23/07207

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 23/07207

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07207 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPL3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2023-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb1a002316e0ca848fd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1