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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07208 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/07208

    CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 23/07208

    2ème Chambre N° RG 23/07208 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULUS (Réf 1ère instance : 11-22-673) (3) S.A. FLOA S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de la société FLOA C/ M. [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : -[A]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e3eacdc6046d477b3711
  • ca other ca_paris n° 23/07208

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/07208

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07208 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPN2 Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9c7ceb3220879db6d0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1