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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07213 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07213

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/07213

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07213 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPMN Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbaf0e5854a35210c9540
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07213

    CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/07213

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre N° RG 23/07213 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix,

    Lire la décision → Vérifier la source 654b381956298f8318387ddb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1