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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07237

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/07237

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPUA Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a51593c619cd1ff91ad2
  • ca other ca_lyon n° 23/07237

    CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 23/07237

    N° RG 23/07237 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGOW Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 06 septembre 2023 RG : 22/01895 ch n°1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d7b2e40a40d5ce99628

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1