Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07242
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/07242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 MAI 2025 (n° 447 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07242 - N° Portalis 35L7-V-B
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ca other ca_lyon n° 23/07242
CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 23/07242
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
N° RG 23/07242 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGPA Décision du Juge commissaire de LYON du 06 septembre 2023 RG : 2023jc6720 LA CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES C/ S.E.L.A.R.L. [G] [K] S.A.S. SOL HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07242
CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 23/07242
1ère chambre ORDONNANCE N°157 N° RG 23/07242 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULYD E.A.R.L. LA GATINELAIS C/ M. [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07242
CA Versailles, 5 mars 2024, RG 23/07242
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 92D DU 05 MARS 2024 N° RG 23/07242 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQV AFFAIRE : S.A.S. DATA 4 C/ LA DIRECTION INTER RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Décision déférée à la c
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