Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07247
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 23/07247
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°50 N° RG 23/07247 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZE (Réf 1ère instance : 2023J216) S.A.S. LOXAM C/ S.A.S. LEA COMPOSITES NORD OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS BOUVET Me PATAOU Copi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07247
CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/07247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° 158) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPON Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2023 -Juge de l'
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