Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07250

    CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 23/07250

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/07250 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERG AFFAIRE : [B] [Z] [P] ... C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149726e046654dc50c93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles