Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07252
CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 23/07252
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2025 N° RG 23/07252 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERL AFFAIRE : [V] [P] C/ S.C.I.. ROTEIA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2023 par
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ca other ca_lyon n° 23/07252
CA Lyon, 23 janv. 2025, RG 23/07252
N° RG 23/07252 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGPU Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 30 mai 2023 RG : 2021f580 S.E.L.A.R.L. [U] [2] C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Janvier 2025
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07252
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 23/07252
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 23/07252 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2023 Date de la saisine : 22 décembre 2023 Date de la décision attaquée : 30 NOVEM
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07252
CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 23/07252
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/07252 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERL AFFAIRE : [R] [J] C/ S.C.I.. ROTEIA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2023 par
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