Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
ca other ca_rennes n° 23/07253
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/07253
2ème Chambre ARRÊT N°439 N° RG 23/07253 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULZQ (Réf 1ère instance : 23/03919) S.A.S. DU PAREIL AU MEME S.E.L.A.R.L. BALLY M.J S.E.L.A.R.L. ASTEREN venant aux droits de FHB S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES C/ S.A.S. SHD-IMMO Confirme la déc
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07253
CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 23/07253
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/07253 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLUE Ordonnance n° 2024/M298 Commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice représentée par Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles