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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07262 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/07262

    CA Rennes, 24 sept. 2025, RG 23/07262

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/07262 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL2C SAS [6] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cd55327c828791409115
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07262

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/07262

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° 486 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fadc7603bf88a1884977

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1