Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07276
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 23/07276
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 23/07276 N° Portalis DBV3-V-B7H-WET4 AFFAIRE : [Z], [H], [J] [K] épouse [I] ... C/ [G], [D], [J] [K] ... Décision déférée à la cour : Jugement ren
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07276
CA Paris, 5 mars 2025, RG 23/07276
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 MARS 2025 (N°2025/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07276 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2
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