Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07279
CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 23/07279
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2024 N° RG 23/07279 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUH AFFAIRE : [N] [L] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2023
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07279
CA Lyon, 27 sept. 2023, RG 23/07279
N° RG 23/07279 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGRK Nom du ressortissant : [W] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Admin
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