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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07281 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07281

    CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 23/07281

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 23/07281 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUO AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet JFT GESTION C/ [H

    Lire la décision → Vérifier la source 6996abe4cdc6046d47ea9f61
  • ca other ca_paris n° 23/07281

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 23/07281

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP5F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d921cdc6046d4752389d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1