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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07293 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07293

    CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/07293

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2024 N° RG 23/07293 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEV6 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [K] [E] [O] [M] Décision déférée à la cour : Requête en rectifi

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab8a7d38d280008cdfb71
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07293

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07293

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07293 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6Z Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1ea7f398b00089bfbae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1