Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07299
CA Versailles, 19 nov. 2025, RG 23/07299
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/07299 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEYI AFFAIRE : [U] [X] épouse [L] ... C/ [K] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2
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ca other ca_paris n° 23/07299
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 23/07299
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2023-Juge des
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07299
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07299
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP7A Décision déférée à la Co
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