Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/07303
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 23/07303
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 401 Rôle N° RG 23/07303 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL3F S.A. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07303
CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/07303
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07303 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQBY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023 Date de saisine : 23 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/07303
CA Versailles, 3 nov. 2023, RG 23/07303
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/07303 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023 Date de saisine : 26 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiemen
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07303
CA Lyon, 27 sept. 2023, RG 23/07303
N° RG 23/07303 N° Portalis DBVX-V-B7H-PGTM Nom du ressortissant : [B] [E] [E] C/ PRÉFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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