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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07308 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 23/07308

    CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/07308

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/07308 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2T Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juillet 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise

    Lire la décision → Vérifier la source 68676129c173dff6a79337bc
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07308

    CA Rennes, 7 juin 2024, RG 23/07308

    COUR D'APPEL DE RENNES Rennes, le 07 Juin 2024 [Adresse 2] CS 66423 [Localité 1] 9ème Ch Sécurité Sociale N. REF : N° RG 23/07308 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMDF AFFAIRE : [M] [V] CARPIMKO J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référ

    Lire la décision → Vérifier la source 6663f4245834f400081d83c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1