Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/07318
CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 23/07318
4ème Chambre ARRÊT N° 284 N° RG 23/07318 N° Portalis DBVL-V-B7H-UMEC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07318
CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2024, RG 23/07318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/07318 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL4W M. [J] [O] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [B] [E] épouse [O] Représentant : M
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07318
CA Versailles, 23 mai 2024, RG 23/07318
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2024 N° RG 23/07318 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE3O AFFAIRE : [X] [C] C/ [D] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2023 par le Juge de l'exécuti
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