Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/07341
CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 23/07341
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/07341 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGWT [W] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 29 Juin 2023 RG : AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_versailles n° 23/07341
CA Versailles, 2 mai 2025, RG 23/07341
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48O Chambre civile 1-8 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2025 N° RG 23/07341 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE52 AFFAIRE : Etablissement Public HAUT DE SEINE HABITAT OPH C/ [K] [C] épouse [N] Décision déférée à la cour : Ju
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