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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/07342 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/07342

    CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/07342

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RENVOI DU 28 JANVIER 2025 N°2025/. Rôle N° RG 23/07342 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL74 [E] [B] [R] épouse [H] C/ SOCIETE [4] [6] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c951d742d0b11d26bed9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07342

    CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/07342

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07342 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPWN Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 656999b7a6dd558318cd260e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1