Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07358
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 23/07358
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 23/07358 N° Portalis DBV3-V-B7H-WE6X AFFAIRE : [N], [E], [X] [V] C/ [J] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 mars 2023 par
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ca other ca_paris n° 23/07358
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/07358
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPYO Décision
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